LA RETENTION ADMINISTRATIVE DES ETRANGERS

Un bilan sans concession

> Travaillant ensemble depuis début 2010, les cinq associations : ASSFAM, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d'asile et l'Ordre de Malte France, présentent ensemble le premier bilan de leur partage d'expérience sur la réalité de la rétention administrative des étrangers en France. Politique du chiffre, renforcement du régime d'exception qu'est la rétention, enfermement des familles, des enfants, autant de questions abordées dans ce rapport commun, pour interpeller les responsables politiques. > Le recours à l'enfermement est systématique, sans recherche d'alternatives
 En 2010, ce sont plus de 60.000 personnes qui sont passées par un centre de rétention en métropole ou en Outre-mer, dans un contexte de surenchère répressive. Le nombre de places en centre a augmenté de plus de 80% entre 2005 et 2011.> Un nombre croissant de familles et d'enfants enfermés.
 Le nombre des familles et des enfants en centre de rétention est en constante augmentation : en 2010, 178 familles ont été enfermées avec 356 enfants, dont 57 nourrissons, contre 318 en 2009.> Des conditions de rétention qui s'apparentent à celles de la détention et la difficulté à faire valoir en toutes circonstances les droits fondamentaux, des personnes engendrent tensions constantes et violences. > Sans préjuger des constats à venir, les associations dénoncent le renforcement de ce régime d'exception et la banalisation de l'enfermement comme mode de gestion des étrangers en situation irrégulière. > Les premiers mois de 2011 ont été marqués par la discussion puis l'adoption d'une nouvelle législation sur les étrangers contre laquelle les associations se sont mobilisées. Celle-ci allonge la durée de rétention et réduit le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir judiciaire.
 Les constats en 2011 ne font que renforcer l'analyse et la critique sévère déjà exprimées par les associations.Ce bilan doit susciter une vraie prise de conscience des responsables à tous niveaux afin de garantir le respect des droits fondamentaux de toute personne étrangère sur le territoire français, quelle que soit sa situation.

Dans un communiqué de presse du 12 octobre 2011

Les cinq associations présentes dans les  centres de rétention administrative dénoncent unanimement les effets de la nouvelle loi Besson.

Nous publions ci-dessous le communiqué de presse signé par :

ASSFAM

La Cimade

Forum réfugiés

France terre d'asile

Ordre de Malte France

Il y a un an, nos associations jugeaient sévèrement le projet de loi relatif à l’immigration. Le bilan de l’application de la loi, deux mois et demi après son entrée en vigueur, confirme ce jugement.

En août dernier, le ministre de l’Intérieur a revu ses objectifs 2011 à la hausse, faisant passer de 28 000 à 30 000 le nombre de reconduites, en précisant : "grâce aux instruments nouveaux que donne la loi immigration-intégration, avec notamment la prolongation de la durée de rétention administrative, nous pouvons être plus efficaces".

Mais cette recherche d’efficacité, aux fins d’atteindre des objectifs chiffrés et qui se traduit dans le durcissement des conditions d’enfermement et d’éloignement des étrangers, se fait au détriment des droits fondamentaux des personnes.

Conséquence directe du recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention au cinquième jour, des personnes ont été reconduites sans pouvoir faire valoir leurs droits devant ce juge, qui était, avant l’entrée en vigueur de la loi, à l’origine de nombreuses libérations sanctionnant l’irrégularité des procédures et le non-respect des droits. L’administration et la police sont donc désormais beaucoup moins contrôlées.

S’agissant de l’allongement de la durée de rétention à 45 jours, les associations observent que les personnes supportent mal la perspective d’un enfermement de si longue durée – plus encore quand il s’agit de familles avec enfants.

L’objectif de simplification annoncé n’a en outre pas été atteint. En effet, l’ensemble de la procédure est plus complexe, ce qui rend plus difficile sa compréhension et l’exercice des droits dans l’urgence.

Les nouvelles interdictions de retour sur le territoire, véritable bannissement administratif, sont souvent incomprises et entraînent un sentiment d’injustice et d’angoisse pour les personnes qui ne pourront plus revenir en France ou dans un autre Etat de l’espace Schengen durant plusieurs années. Les associations ont constaté des pratiques hétérogènes, le caractère systématique et la durée de l’interdiction variant fortement d’une préfecture à l’autre. De surcroît, beaucoup de personnes sont frappées d’une mesure d’interdiction de retour, quelle que soit leur situation : demandeurs d’asiles primo-arrivant, parents ou futurs parents d’enfants français, conjoints ou concubins de Français.

Enfin, la directive Retour préconise par principe la primauté du délai de départ volontaire et l’enfermement comme dernier recours. Or les associations constatent que la rétention est systématique et que le délai de départ reste l’exception.

Il n’est dès lors pas surprenant que dès les premières semaines suivant l’entrée en vigueur de la loi, les tensions, les actes de violence et  les gestes de désespoir se soient multipliés : automutilations, tentatives de suicide, grèves de la faim ou incendies sont autant de symptômes de ce durcissement que nous dénonçons.

Les associations jugent sévèrement cette loi qui aggrave considérablement la situation des étrangers en rétention et qui conduit à la multiplication de gestes désespérés et à une dégradation du climat dans les centres.

Les associations unies dénoncent la précarisation juridique et sociale des étrangers engendrée par cette réforme.

Contacts presse :

> ASSFAM : Christian LARUELLE : 06 69 21 81 75
> La Cimade   Agathe MARIN : 06 42 15 77 14
> Forum réfugiés : Jean-François PLOQUIN :  06 16 17 77 21
> France terre d’asile : Pierre HENRY :  06 03 22 65 25
> Ordre de Malte France : Alain DE TONQUEDEC : 06 78 07 48 50